ETAT DES LIEUX DU FONCIER AU BENIN

La question foncière a été un sujet de préoccupation des dirigeants de SYNPA depuis sa création en 2002 puisque le mouvement soutient à la fois l’agriculture familiale et l’entreprenariat agricole, lequel nécessite un accès à la terre et une sécurisation des investissements paysans.

En 2004, à l’occasion de sa participation au Forum Mondial de la réforme Agraire (FMRA) à Valencia, SYNPA a produit un mémorandum sur la situation foncière puis a inscrit la question foncière comme 1ère priorité dans son manifeste politique en 2005.

SYNPA a été la principale structure de la société civile à être attentive de manière régulière sur la question foncière jusqu’à aujourd’hui.Plusieurs facteurs expliquent le difficile accès à la terre au Bénin:

  • La pression démographique : Les régions du Sud Bénin ont une forte densité de population. Dans ces régions, la densité moyenne de la population avoisine 800 à 1000 habitants /km2. Les superficies moyennes par actif agricole qui étaient comprises entre 0.4 ha et 0.8 ha il y a 20 ans ont connu de sérieuses diminutions et sont actuellement autour de 0.2 ha pratiquement.,
  • Le droit successoral coutumier : l’héritage est le mode d’accès à la terre le plus dominant au Bénin et n’est que la conséquence de la prédominance du régime coutumier qui régit les droits d’accès à la terre. Selon ce régime la terre reste encore un bien collectif inaliénable qui se transmet aux générations successives. Au nom de ce droit, tous les héritiers agriculteurs ou non ont droit à une portion du patrimoine foncier de leurs ascendants et au fil des années le bien foncier est surmorcelé au point parfois d’être en dessous même du seuil de rentabilité.
  • La population Béninoise est à majorité rurale : Au Bénin une forte majorité de la population vit des activités agricoles. Cette forte concentration dans le secteur primaire représente la cause principale de la forte pression exercée sur la terre qui reste le seul support de production non substituable.
  • La discrimination selon le genre : Les femmes paysannes subissent plus que les hommes les conséquences du difficile accès à la terre, et lorsqu’elles y accèdent il s’agit de terres appauvries par plusieurs années de cultures.
  • La forte spéculation qui caractérise le marché foncier.

POLITIQUES FONCIERES ET AGRAIRES DE MISES EN ŒUVRE


Depuis l’accession à l’indépendance du Bénin, la démarche politique en matière de réforme foncière n’a pas été aussi homogène. Elle se caractérise par plusieurs périodes :

  • 1960-1972 : cette première phase est marquée par la mise en place de nouvelles structures administratives en charge des questions foncières mais on notera une forte prédominance de l’héritage colonial avec le double volet du droit moderne et coutumier d’accès à la terre.
  • 1972-1990 : Cette période est caractérisée par des réformes autocratiques avec des expropriations des terres collectives au profit des coopératives agricoles et des fermes d’Etat. Durant cette période l’Etat s’affirme comme le seul garant de l’intérêt général et combat les chefs féodaux qui tentent de s’opposer à sa politique socialiste mais qui s’est révélé inefficace car ayant encouragé beaucoup plus une expropriation idéologique qu’une réforme économique réelle. Ce qui du coût a eu pour conséquence l’émergence d’une nouvelle classe de propriétaires terriens qui ne sont rien d’autres que les fonctionnaires barons du régime parti Etat.
  • 1990 à ce jour : La réforme foncière

Quatre grandes périodes ont marqué cette réforme.

La période 1993 à 2007

L’élément de déclic de cette période fut d’abord le constat de la dégradation effrénée des ressources naturelles et de l’insécurité foncière prononcée en zones rurales consécutives à l’inexistence d’une législation foncière rurale adaptée aux réalités socioculturelles du Bénin. Cette situation est due entre autres :

  • au dualisme juridique, c’est-à-dire la coexistence du droit moderne avec le droit coutumier;
  • au caractère oral des transactions foncières
  • au morcellement anarchique des terres agricoles ;
  • à la thésaurisation des terres agricoles ;
  • etc.

Ce constat a ensuite conduit à la conception et la mise en œuvre de 1993 à 1999 du Projet de Gestion des Ressources Naturelles (PGRN) relayé par le Programme de Gestion des Terroirs et Ressources Naturelles (PGTRN) de 2000 à 2005 avec comme objectifs (i) d’assurer une sécurité foncière plus accrue aux producteurs ruraux en vue de la valorisation du capital terre par des investissements agricoles et (ii) de collecter, au moyen des Plans Fonciers Ruraux (PFR) pilotes, des informations foncières nécessaires à l’élaboration d’une législation foncière rurale adaptée aux réalités socioculturelles du Bénin. Enfin, sur la base de ces informations, il y a eu l’élaboration, le vote et la promulgation de la loi 2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural en République du Bénin.

Cette loi, en plus de créer le cadre légal pour l’élaboration des PFR au Bénin, a apporté un changement notable dans l’environnement législatif relatif au foncier rural notamment. Il s’agit de la reconnaissance légale des droits fonciers établis ou acquis selon la coutume ou les pratiques et normes locales (Art. 111, loi 2007-03).

La période 2007 à 2013:

    Si le vote et la promulgation de la loi 2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin, qui était une des conditionnalités pour la mise en œuvre du premier Programme du Bénin pour le Millennium Challenge Account (MCA-Bénin), a comblé le vide que constituait l’absence d’une législation foncière rurale adaptée aux réalités socioculturelles du Bénin, cela n’a cependant pas aidé à réduire la panoplie de textes législatifs qui existaient ni à atténuer le constat de la multiplicité des acteurs intervenant dans la gestion du foncier. La période de 2007 à 2013 a été consacrée à la correction de ces dysfonctionnements à travers une réforme globale approfondie du régime foncier béninois sanctionnée par quatre importants documents à savoir (i) la lettre de cadrage de la réforme foncière au Bénin, (ii) le livre blanc de politique foncière et domaniale, (iii) la déclaration de politique foncière et domaniale et (iv) la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

    Initiée par le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière (MUHRFLEC) avec la participation des acteurs du secteur foncier, la Lettre de Cadrage de la Réforme Foncière au Benin fut adoptée au cours du Forum National sur la Réforme Foncière et approuvée par décret n° 2009-693 du 31 décembre 2009. Elle a servi à orienter la réforme et à coordonner toutes les actions à entreprendre pour sa réussite.

    Le Livre Blanc de Politique Foncière et Domaniale , quant à lui, est parti de l’état des lieux de la problématique foncière et domaniale au Benin pour déboucher sur la définition du fondement, de la vision, des objectifs, des principes directeurs, des orientations ainsi que des axes stratégiques de la politique foncière et domaniale au Bénin.

    Fondée sur les stratégies nationales de développement, la politique foncière et domaniale a pour vision globale : « Le Benin, à l’horizon 2050, est caractérisé par un égal droit d’accès au foncier sécurisé, un système fonctionnel et un marché dynamique, générateur d’investissements accrus et de richesse ».

    Son objectif général est d’assurer un accès équitable et sécurisé au foncier et à la propriété foncière, la sécurisation des investissements, la gestion efficace des conflits fonciers, une meilleure gestion du patrimoine foncier de l’Etat et des Collectivités Territoriales, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté, à la consolidation de la paix sociale et à la réalisation d’un développement intégré et durable.

    La Politique Foncière et Domaniale du Benin repose sur les principes de gestion foncière que sont entre autres: la bonne gouvernance, la décentralisation et la prise en compte de l’environnement.

    Elle définit quatre orientations déclinées en axes stratégiques à savoir : (i) la sécurisation de l’accès au foncier, (ii) la mise en place d’un cadre institutionnel de gestion foncière et domaniale efficace, (iii) le développement d’un système national de gestion de l’information foncière performant et (iv) une facilitation de l’accès au foncier à tous et une bonne régulation foncière.

    Découlant de la lettre de cadrage et du livre blanc, la déclaration de politique nationale foncière et domaniale approuvée par le décret 2010-329 du 19 juillet 2010, comporte les obligations et engagements des différents acteurs intervenant dans le foncier au Bénin. Le vote et la promulgation de la loi 2013-01 du 14 août 2013 ont marqué la fin de cette deuxième période comme couronnement de la réforme foncière et domaniale béninoise.

    La période allant de la loi 2013-01 du 14 août 2013 au 09 août 2017

    Depuis la promulgation le 14 août 2013 de la loi 2013-01, une nouvelle ère pleine de défis est ouverte ; celle de l’opérationnalisation de la loi. Elle est consacrée à toutes les activités visant à une appropriation effective de la loi par tous les acteurs afin d’en promouvoir l’application.

    Dans ce chapitre, nous pouvons citer l’élaboration et l’adoption de la plupart des décrets d’application de la loi (quatorze au total), l’élaboration du Plan d’Action de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), l’annotation de la loi, le code foncier et domanial en questions/réponses aux fins de sa vulgarisation, etc.

    Mais ces efforts n’ont pas réussi à simplifier ce code riche de 543 articles qui régit l’ensemble des terres rurales, périurbaines et urbaines (art.4 du CFD).

    En effet, les dispositions qui encadrent d’une part, l’accès aux terres rurales et coutumières et leur gestion de même que leur sécurisation, et d’autre part les prérogatives dévolues aux acteurs locaux, sont denses et rédigées dans un style élitiste. En conséquence, elles sont difficilement accessibles à leurs principales cibles que sont les paysans analphabètes à plus de 70%.CFD).

    C’est pourquoi, la Synergie Paysanne a mis en 2015, sur le financement de la Coopération Suisse, à la disposition des paysans qui ont la terre comme premier outil de production un document de vulgarisation intitulé « Document simplifié du volet foncier rural du code foncier et domanial ». Ce document comporte cent (100) questions/réponses faciles pour mieux comprendre les dispositions du code foncier et domanial relatives au foncier rural.

    Mais malheureusement, les nombreuses critiques dont continue de faire l’objet la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin de la part des différents acteurs ont amené le Gouvernement de la rupture (2016-2021) à entreprendre le processus de sa relecture qui a débouché sur le vote et la promulgation d’une nouvelle loi : la loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

    La période post promulgation de la loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

    Il faut faire observer d’entrée de jeu que le code foncier et domanial du Bénin est désormais constitué de deux lois à savoir la loi 2013-01 du 14 août 2013 et la loi 2017-15 du 10 août 2017. La loi 2017-15 du 10 août 2017 a, outre les modifications et compléments apportés à la loi 2013-01 du 14 août 2013, supprimé deux articles de ladite loi, il s’agit des articles 16 et 501 qui disposent respectivement :

    « Tout transfert de droit de propriété d’un immeuble en zone urbaine, périurbaine ou rurale est subordonné, sous peine de nullité absolue du contrat, à la confirmation des droits dudit immeuble. » et « L’abus caractérisé du droit d’ester en justice est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. »

    Les autres principaux amendements introduits dans le code foncier et domanial par la loi 2017-15 du 10 août 2017 concernent les aspects ci-après :

    • retour au titre foncier (TF) comme seul titre de propriété en République du Bénin en lieu et place du certificat de propriété foncière (CPF) (Art. 4 nouveau, loi 2017-15);
    • élargissement de la liste des documents de présomption de propriété foncière par : le certificat d’inscription, le certificat administratif et le certificat foncier rural (Art. 4 nouveau, loi 2017-15);
    • intégration de l’ANCB au sein du Conseil consultatif foncier (Art. 425 nouveau, loi 2017-15);
    • affirmation de la prérogative du maire en matière de délivrance des attestations de détention coutumière (Art. 352 nouveau, loi 2017-15) ;
    • affirmation du principe de délégation de compétence de l’ANDF en matière d’établissement des plans fonciers ruraux (Art. 196 nouveau, loi 2017-15) ;
    • affirmation de la compétence du Fonds de dédommagement foncier en matière d’indemnisation de préjudices découlant de la mise en œuvre des dispositions du code foncier et domanial (Art. 539 nouveau, loi 2017-15) ;
    • institution des Sections urbaines de gestion foncière (SUGF) en milieu urbain et péri urbain (Art. 428 nouveau, loi 2017-15) ;
    • institution d’une redevance de viabilisation et d’aménagement urbains sur le foncier urbain bâti ou non. (Art. 539-1, loi 2017-15) ;
    • création d’un nouveau titre (Titre V-Bis, arts. 346-1 à 346-11, loi 2017-15)consacré à la propriété foncière dans la zone de sécurité frontalière.

«Les paysans ne doivent pas être des ouvriers sans pouvoir sur leur propre terre »,

Olivier De Schutter Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies

Synergie Paysanne

La SYNERGIE PAYSANNE (SYNPA), est un mouvement syndical des paysans du Bénin. Elle milite pour placer les paysans au centre des défis du monde que sont la sécurité alimentaire et l’accès aux facteurs de production et la protection de l’Environnement.

Implanté dans les 12 départements du Bénin et comptant plus de 2670, SYNPA a su s'imposer au fil des années dans le paysage syndical national et international. Le siège du syndicat est situé dans le département de l'Atlantique à Abomey-Calavi. Ce Siège abrite le Secrétariat Permanant du mouvement

Plaidoyer

Dans la Commune de Klouékanmè, la SYNPA a obtenu qu’une loi locale soit prise pour la libéralisation des bas-fonds pour les cultures maraîchères.

Dans la Commune de Houéyogbé, les paysans ont obtenu une hausse substantielle du montant accordé à l’agriculture.

Des campagnes ont été menées dans les départements du Mono et de l’Atlantique pour relancer l’agriculture en proposant aux élus locaux des actions favorisant la mise en œuvre du plan de développement local.

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Structuration

  • L’Assemblée Générale (AG)
  • Le Conseil d’Administration (CA)
  • Le Collège National des Femmes (CNF)
  • Le Comité National de Contrôle (CNC)
  • Le Bureau Exécutif National (BEN)
  • Le Secrétariat Permanant (SP)

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